Amnistie des amendes : Bercy estime à 300 millions d'euros l'impact négatif sur les finances publiques

«La loi d'amnistie a un effet négatif du point de vue des finances publiques puisque le produit du recouvrement des amendes est diminué des amendes amnistiées», note le ministère de l’Economie dans l’étude d’impact du projet de loi d’amnistie, étude publiée dans le rapport de Lucien Lanier, rapporteur du projet de loi au Sénat. Les sénateurs se pencheront sur le texte mardi 23 juillet. Cet «effet négatif» peut être estimé à la lumière des effets enregistrés lors de l'application de la loi d'amnistie du 3 août 1995. Ainsi, le produit du recouvrement des amendes, constaté dans l'exécution du budget de l'Etat, est passé de 475 millions d'euros pour l'année 1994 à 267 millions d'euros pour l'année 1995 et à 416 millions d'euros pour l'année 1996. En effet, l'effacement des condamnations à une peine d'amende a un impact non seulement sur le recouvrement des amendes l'année de l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie mais également l'année suivante, en raison de la diminution du stock des amendes en attente de recouvrement. Au total, la diminution de recettes de l'Etat consécutive à l'amnistie des peines d'amende prévue par la loi du 3 août 1995 peut donc être estimée à 267 millions d'euros (208 millions en 1995 et 59 millions en 1996). Les services du ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie estiment que l'effet budgétaire du projet de loi d'amnistie devrait être de l'ordre de 300 millions d'euros. En effet, le nombre des condamnations à des peines d'amendes transmises au service du trésor pour être mises en recouvrement sont en augmentation régulière depuis plusieurs années. Aussi, malgré l'augmentation du nombre des infractions exclues de l'amnistie, cette dernière portera sur un plus grand nombre de condamnations.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2